Il existe aujourd’hui en Europe un moyen efficace de lutter contre le chômage des jeunes. Il s’agit de l’alternance ou du contrat d’apprentissage. Plusieurs chefs d’entreprises ainsi que le pouvoir public militent pour permettre aux jeunes de travailler dans des structures spécialisées tout en continuant les études afin de décrocher leur diplôme. Cette initiative connait déjà beaucoup de succès en France. Ceci dit, vous avez surement envie de mieux comprendre ce que c’est que le contrat d’apprentissage.
Sommaire
Qu’est-ce que le contrat d’apprentissage ?
L’apprentissage est le fait d’apprendre un métier, d’acquérir une formation professionnelle sur une durée déterminée. Le contrat d’apprentissage est avant tout un contrat de travail que signe une entreprise, un secteur public ou privé avec un alternant inscrit dans une formation en apprentissage. Cette formation en apprentissage lui permettra d’obtenir un diplôme (Bac Professionnel, BTS…) ou juste, un titre professionnel inscrit au RNCP.
Le contrat d’apprentissage est spécialement dédié aux jeunes personnes dont l’âge est compris entre 15 et 29 ans. Toutefois, le décret n° 2009-596 ne tient plus en compte la limite d’âge de ceux qui font partie des apprentis ayant la reconnaissance de Qualité Travailleur Handicapé. Après que le contrat d’apprentissage soit signé, l’apprenti devient systématiquement salarié de l’entreprise. Il jouira alors du même droit que les autres salariés de la société et sera soumis aux mêmes exigences. Il bénéficiera également d’une indemnité qui correspond au SMIC.
Pour ce qui est de la durée du contrat d’apprentissage, elle peut varier d’un à trois ans selon la profession et la qualification de l’apprenti. Ce dernier reçoit son payement en fonction de son âge, de son expérience et de son ancienneté dans l’entreprise.
Les modalités d’un contrat de travail
Un contrat d’apprentissage est valide entre 1 et 3 ans. Cette durée correspond exactement à la durée de la formation. Cela relève du fait que l’apprenti passe une partie de son temps dans l’entreprise et l’autre partie dans le centre de formation. Passé le délai établi (1 à 3 ans), le contrat de travail sera rompu par le Code du travail. Par contre la durée du contrat de travail peut se prolonger d’une année lorsque l’apprenti échoue à son examen. Une année de plus est accordée à tous travailleurs handicapés qui souhaiteraient obtenir une plus grande qualification.
Quelle rémunération pour un apprenti ?
Vous êtes considéré comme un salarié lorsque vous êtes sous contrat d’apprentissage. Le reste se joue maintenant en fonction de votre âge et de votre ancienneté au sein de l’entreprise. Pour toute personne mineure, la rémunération de la première année sera 25 % du SMIC. Si vous avez alors entre 18 ans et 20 ans, votre salaire sera 41 % du SMIC et 53 % si vous avez un peu plus de 21 ans.
À la deuxième année, les taux de rémunération montent et sont de 37 % pour les mineurs, 49 % pour les plus jeunes et 61 % pour les plus de 21 ans. Il est possible pour un jeune de toucher 78 % du SMIC s’il a 21 ans ou plus lors de sa troisième année de formation. L’apprenti peut facilement obtenir une rémunération supérieure au SMIC à condition que la convention collective de la branche dans laquelle il travaille le prévoit.
Dans la fonction publique, 10 % sont rajoutés à la rémunération de l’apprenti lorsque ce dernier prépare un diplôme de niveau IV, c’est-à-dire le baccalauréat, le brevet professionnel ou le brevet de technicien. Vingt pour cent (20 %) sont rajoutés s’il prépare un diplôme de niveau III : le BTS ou le brevet de maîtrise.
Les avantages et inconvénients d’un contrat d’apprentissage
Le contrat de travail offre aussi bien des avantages que des incontinents qu’il faut prendre en considération.
Les avantages
Vous n’êtes pas sans savoir que l’objectif d’un contrat d’apprentissage est de suivre une formation complète afin d’obtenir un diplôme reconnu. En dehors de la formation, vous percevez également une rémunération de la part de l’entreprise avec qui vous avez signé le contrat. En retour, cette entreprise bénéficie des aides de l’État sur les charges sociales, le crédit d’impôt, la prime régionale ou encore la compensation des charges patronales. Le contrat d’apprentissage est donc un partenariat gagnant-gagnant.
Ces avantages sont entre autres :
- Recevoir une formation théorique et pratique afin d’obtenir un diplôme.
- Une ressource jeune facile à former : les personnes qui consentent à signer un contrat d’apprentissage sont pour la plupart des jeunes. Ils sont donc faciles à encadrer parce qu’ayant très peu ou pas du tout d’expérience.
- Une intégration progressive dans l’entreprise : elle permet au jeune apprenti de se familiariser avec l’entreprise dans sa période d’essai.
- Un faible coût en valeur absolue grâce aux aides : à la première année, le pourcentage de la rémunération d’un jeune ayant 18 et 20 ans est de 43 % du SMIC. Il existe une aide unique à l’apprentissage sur demande avec un montant maximal de 4125 € pour la 1re année, 2000 € pour la 2ème année et 1200 € pour la 3èmeannée d’exécution du contrat.
Les inconvénients
Les inconvénients d’un contrat de travail sont très peu connus.
- Un collaborateur qui ne connaît rien : il arrive parfois que l’apprenti n’ait aucune notion technique dans le domaine qu’il aurait choisi. Ceci peut constituer pour un laps de temps un réel handicap pour l’entreprise. Les prérequis dont il dispose sont pour la plupart des notions théoriques. Il lui faudrait alors du temps pour apprendre, s’adapter et commencer à gagner en expérience.
- Une formation en entreprise couteuse : il est important que le jeune apprenti soit formé lorsqu’il intègre l’entreprise. Cette formation est parfois couteuse pour l’entreprise.
- L’apprenti est sous-estimé lors de son embauche : le jeune apprenti lors de son embauche n’est pas apprécié à sa juste valeur. N’ayant aucune expérience il est donc difficile d’apprécier ses qualités durant son entretien. Il peut arriver que l’employeur soit déçu, car il n’a pas obtenu des résultats à la hauteur de ses attentes.
Un contrat d’apprentissage peut être rompu par l’un des acteurs. Il peut s’agir de l’apprenti ou de l’employeur.
Comment procéder à une rupture de contrat d’apprentissage ?
En ce qui concerne la rupture du contrat d’apprentissage, elle peut se faire pendant ou après la période d’essai, après que le contrat ait été signé ou lorsque l’apprenti est mis en danger.
Rupture du contrat pendant la période d’essai
La période d’essai est indispensable, voire obligatoire pour un apprenti ayant signé un contrat d’apprentissage. Cette période permettant tant à l’employeur qu’à l’apprenti de s’évaluer. L’employeur jaugera les capacités et le comportement de l’apprenti à vite s’adapter et l’apprenti verra si le métier lui convient. Si l’un ou l’autre souhaite ne pas poursuivre la collaboration, ils peuvent mettre fin à la période d’essai. Notons que le texte officiel de loi sur la rupture du code de travail dans son article L6222-18 stipule ce qui suit.
« En cas de rupture du contrat d’apprentissage en application de l’article L. 6222-18, le centre de formation dans lequel est inscrit l’apprenti prend les dispositions nécessaires pour lui permettre de suivre sa formation théorique pendant six mois et contribue à lui trouver un nouvel employeur susceptible de lui permettre d’achever son cycle de formation »
Par ailleurs la rupture du contrat d’apprentissage doit être mise par écrit au directeur de la société ou par le responsable d’établissement lorsqu’il s’agit d’une Section d’Apprentissage.
Rupture de contrat après la période d’essai
Elle peut se faire d’un commun accord et à l’amiable, et ceci sans préavis. Il s’agit dans ce cas d’une rupture conventionnelle. Elle peut également se faire par la démission de l’apprenti. En effet, la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », permet à un apprenti de mettre fin à sa période d’apprentissage après sa période d’essai en fonction des modalités prévues par le décret du 24 décembre 2018. Pour faire sa démission, l’apprenti doit se référer à l’article 6222-39 du Code du travail et faire appel à un médiateur consulaire qui interviendra sous un délai de 15 jours. Si l’apprenti est mineur, il doit avoir la signature de son représentant légal sur sa demande de démission dans un délai de 5 jours. Après la demande de démission, le contrat sera rompu après un délai de 7 jours. La rupture du contrat peut également se faire par l’employeur. Il s’agira alors du licenciement. Il ne doit pas se faire sur un coup de tête de l’employeur mais sur la base d’informations vérifiées et justifiées. Les critères d’une rupture justifiée sont :
- Faute grave de l’apprenti ;
- Manquements répétés aux obligations ;
- Force majeure ;
- Inaptitude médicale.
La rupture du contrat de travail peut aussi se faire lorsque l’apprenti obtient son diplôme ou un titre professionnel. Il peut dans ce cas rompre son contrat d’apprentissage avant le délai établi. Il se doit donc de prévenir son employeur selon l’article R6222-23 du Code du travail. La lettre de démission doit contenir le motif de la rupture anticipée et de la date à laquelle elle prend effet.
Rupture de contrat en cas de mise en danger de l’apprenti
Cette rupture de contrat peut être effective lorsque l’apprenti est soumis à des risques ou lorsque son physique et morale sont menacés. Dans ce cas, un inspecteur du travail ou un contrôleur se chargera de demander la suspension du contrat d’apprentissage. Ceci doit se faire à la Direction Générale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) selon l’article L6225-4 du Code du travail.
La mauvaise installation des équipements, le harcèlement moral ou sexuel peuvent également constituer des motifs pour une demande de rupture de contrat d’apprentissage. En de pareils cas, suite à l’intervention de la DIRECCTE, l’employeur à l’obligation de continuer à rémunérer l’apprenti. La DIRECCTE décidera si au bout de 15 jours, l’apprenti doit reprendre le travail ou si définitivement le contrat doit définitivement rompu.
Beaucoup d’autres éléments entrent en ligne de compte pour la rupture d’un contrat d’apprentissage. Le mieux à faire est de consulter les articles du code de travail pour identifier celui qui répond le mieux à votre cas. Cela vous aidera à ne pas commettre d’erreur si vous souhaitez rompre un contrat d’apprentissage, ceci quel que soit votre statut : employeur ou apprenti.
